TCXO-9

Dans le cadre de ce que l'on appelle le "paquet numérique", l'introduction d'un nouveau système de TVA avec des changements profonds pour le commerce transfrontalier en ligne avec les consommateurs est promue au niveau de l'UE.

À partir du 01.07.2021, dans le cadre de la vente à distance B2C (transactions avec des consommateurs finaux), les seuils de livraison TVA précédemment applicables dans l'UE seront supprimés et les montants de la taxe seront dus directement dans le pays de livraison.

Le "règlement sur la vente à distance" s'appliquera alors.

À partir de ce moment, les livraisons transfrontalières de biens à des non-entrepreneurs seront imposables dans l'État membre de destination, et le montant correspondant de la TVA y sera payable.

Cela signifie, par exemple, qu'à partir du 1.7.21, une TVA de 20% sera indiquée sur les factures pour les livraisons en France, et une TVA de 25% sera indiquée sur les factures pour les livraisons en Italie. Le destinataire en Italie ne bénéficie donc plus du taux de TVA de 19% en Allemagne.